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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ARTITOP

PREAMBULE

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le Site internet accessible à l’adresse www.artitop.fr le (« Site » ou « ARTITOP ») est édité par le CTAI, association inscrite auprès du Registre des Associations de Colmar Vol. I Fol. 19, immatriculée sous le numéro SIREN 77890458100031 et dont le siège social est situé à l’adresse 12 rue des Métiers 68000 COLMAR, téléphone : 03 89 23 65 65, adresse email : contact@ctai.frErreur ! Référence de lien hypertexte non valide.

Le directeur de publication du Site est Monsieur Philippe RATEL.

Le Site ARTITOP est hébergé par :

ARTICLE 1 – PRESENTATION DU SITE

ARTITOP a pour objet de rassembler au sein d’un annuaire des informations relatives aux professionnels de l’Artisanat ayant une activité dans le Bâtiment, l’Alimentation ou les Services, de permettre leur évaluation et de faciliter leur mise en relation avec les clients.

ARTITOP propose plusieurs services et notamment :

ARTITOP pourra mettre en place de nouveaux services.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée ci-après ou ailleurs dans les CGU.

Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée ci-après ou ailleurs dans les CGU.

2.1 « Annuaire » désigne la base de données structurée et hiérarchisée appartenant à ARTITOP, recensant les informations des Pages Artisans et consultable gratuitement par l'ensemble des Utilisateurs.

2.2 « Artisan » désigne toute personne physique ou morale enregistré au Répertoire des Métiers ou pour les entreprises d’Alsace-Moselle au Registre des Entreprises de la Chambre de Métiers et exerçant à titre personnel une activité professionnelle en lien avec le secteur du Bâtiment, de l’alimentation ou des services qui s'inscrit en cette qualité sur le Site.

2.3 « Avis » désigne l'expression de l'opinion d'un Membre sur les services proposés par un Artisan selon des critères qualitatifs et résultant de son expérience personnelle de consommation.

2.4 « Contenu » désigne l'ensemble des données (Avis, Réponse, Projet, Offre, Vidéo) émanant d'un Membre ou d'un Artisan et publiées sur le Site par et sous son contrôle, que ce contenu soit librement accessible ou non par l'ensemble des Utilisateurs.

2.5 « Membre » désigne toute personne physique inscrite sur le Site.

2.6 « Message » désigne tout message échangé entre un Membre et un Artisan, en lien avec les Services (notamment le message formalisant l'Offre d'un Artisan à un Membre). La possibilité de rédiger, consulter ou répondre à un Message peut être conditionnée par la souscription aux services payants du Site par l'Artisan.

2.7 « Offre » désigne un document par lequel un Artisan adresse à un Membre ayant publié un Projet sur le Site une proposition de service mentionnant notamment une estimation du prix et les services proposés. L'Offre est un document adressé à titre indicatif et ne constitue pas un devis au sens légal ou réglementaire.

2.8 « Page Artisan » désigne une page, librement accessible par les Utilisateurs, contenant les informations et les Avis concernant un Artisan ou toute autre personne physique ou morale dont les informations (notamment le nom, adresse, coordonnées, métiers, Site-internet, etc.) ont été fournies par un Utilisateur ou un Membre dans le cadre de l'utilisation des Services.

2.9 « Projet » désigne un projet de travaux ou de prestation publié par un Membre sur le Site.

2.10 « Services » désigne l'ensemble des services fournis par ARTITOP aux Utilisateurs, Membres et Artisans.

2.11 « Utilisateur » désigne toute personne consultant le Site, qu'il soit inscrit en tant que Membre, en tant qu'Artisan ou non-inscrit.

ARTICLE 3 – CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur via le formulaire prévu à cet effet ou adresser un courrier recommandé avec Avis de réception à : CTAI – 12 rue des Métiers 68000 COLMAR.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à dispositions de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification des fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
L'utilisation du Site et des services suppose la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU »).

ARTICLE 5 – ACCES, NAVIGATION ET CONTENU DU SITE

5.1 L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 h/24, 7 jours/7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu (notamment supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, avec les règles de la Nétiquette) ou toute autre action nécessaire au bon fonctionnement du Site.

5.2 La connexion et la navigation sur le Site ARTITOP valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Le coût de l'accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l'Utilisateur. La consultation de l'Annuaire et des Pages Artisans est libre. La publication d'un Avis ou d'un Projet, ainsi que l'envoi d'une Offre nécessitent en revanche l'inscription préalable de l'Utilisateur en tant que Membre ou en tant qu'Artisan.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

5.3 L'Utilisateur a libre accès au contenu du Site et aux différentes rubriques qui le compose. ARTITOP ne garantit d'aucune manière la pertinence, la fiabilité, l'exactitude ou l'absence d'erreur des informations diffusées sur le Site. La responsabilité d’ARTITOP ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit du fait (i) de l'utilisation des informations et contenus du Site ou (ii) de la non-conformité des services fournis ou des produits vendus par les Artisans, par toute personne référencée sur le Site ou par tout partenaire. Il revient à l'Utilisateur de faire un usage raisonnable de ces informations.

5.4 Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant vers des sites internet édités ou gérés par des personnes autres que ARTITOP ne sauraient engager sa responsabilité. Des sites tiers peuvent utiliser des liens renvoyant vers le Site. L'Utilisateur reconnaît que ARTITOP ne peut être tenu responsable pour ces liens et pour le contenu des sites tiers.

5.5 L’éditeur exclut les Sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou portant atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. ARTITOP se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si le Site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 6 – SERVICES RESERVES AUX UTILISATEURS INSCRITS

6.1 Inscription : L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur. L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques ou morales capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site ARTITOP, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne, son état civil et son entreprise. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse email valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services. Toute communication réalisée par ARTITOP et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et à répondre dans un délai raisonnable (10 jours ouvrés) si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique ou morale.
L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. ARTITOP se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.2 Désinscription : L’Utilisateur inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective après que l’Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans un délai de 10 jours ouvrés. Par ailleurs, dans le cadre de la RGPD, l’Utilisateur inscrit pourra à tout moment demander la suppression de ses données personnelles.

6.3 Suppression de l’Espace personnel à l’initiative de l’éditeur du Site Il est porté à connaissance de l’Utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’Espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’Espace personnel de l’Utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’Utilisateur dont le compte a été supprimé et dont les données relatives à son entreprise ont été supprimées du Site. Ces suppressions ne sauraient constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’Utilisateur étant contrevenu à ces règles.

INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE

L'inscription en tant que Membre est libre, gratuite et ouverte à tout Utilisateur personne physique agissant pour son compte personnel.
L'inscription en tant que Membre implique une acceptation sans réserve des CGU.

Pour s'inscrire en tant que Membre, l'Utilisateur doit :

(i) Compléter et valider le formulaire d'inscription, accessible sur le site ou tout autre formulaire d'inscription qui pourra être mis en place ultérieurement, en tant que Membre.

L'Utilisateur doit obligatoirement indiquer une adresse email valide, son nom, son prénom et choisir un mot de passe. L'inscription en tant que Membre n'est validée qu'après confirmation par l'Utilisateur de réception d'un email envoyé à l'adresse email mentionnée dans le formulaire d'inscription.
Le Membre peut à tout moment accéder aux informations de son compte sur une page dédiée. Il peut ajouter et/ou modifier son nom, son prénom, son adresse email, son mot de passe, ses coordonnées, une image de profil.
Le Membre peut décider de fermer son compte à tout moment. La fermeture du compte permet toutefois à l’éditeur de conserver toutes les données relatives à un Membre (journal des connexions, messages envoyés, messages reçus) pendant une durée d’une année et ce notamment afin de respecter la législation en vigueur.

INSCRIPTION EN TANT QU'ARTISAN

L'inscription en tant qu'Artisan qui exerce une activité professionnelle en lien avec le secteur du Bâtiment, de l’Alimentation ou des Services permet d'utiliser le site et d'accéder à un espace dédié, d'avoir accès et de mettre à jour le contenu figurant sur la Page Artisan dédiée et de formuler des Offres en réponse à des Annonces. L'inscription en tant qu'Artisan implique une acceptation sans réserve des CGU et le paiement de l’abonnement mensuel.

L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit obligatoirement indiquer :

L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit également fournir une copie de son extrait k-bis. Ce document ne sera pas publié sur le Site mais a pour objet de permettre la vérification de l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur s'inscrivant en tant qu'Artisan.
L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan s'engage à ne pas utiliser d'information portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant qu'Artisan. L'Artisan est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s'engage à maintenir ses informations à jour, tout le temps que durera son inscription en tant qu'Artisan. Il s'engage à veiller à l'exactitude des informations publiées, et à ne publier aucune information erronée. L'Artisan s'engage en particulier à ne pas annoncer des métiers pour lesquels il ne dispose pas des compétences requises.
Après validation de son compte, l'Artisan aura alors accès à la Page Artisan le concernant et à un espace dédié lui permettant de maintenir ses informations à jour et d'utiliser les Services. Si la Page Artisan de l'Artisan existe préalablement à son inscription, ce dernier aura accès à la Page Artisan le concernant après avoir communiqué les informations permettant de le rattacher à la Page Artisan (une copie de son extrait k-bis).

ARTICLE 7 : PAGES ARTISANS

7.1 Création de la Page Artisan : une Page Artisan est automatiquement créée par un Utilisateur qui procède à son inscription en tant qu'Artisan du secteur du Bâtiment, de l’Alimentation ou des Services.

7.2 Contenu de la Page Artisan : la Page Artisan contient les informations communiquées par l'Artisan lors de la création de la Page Artisan et de ses éventuelles mises-à-jour ultérieures.

7.3 Consultation des Pages Artisans par les Utilisateurs : les Pages Artisans peuvent être librement consultées par tout Utilisateur du Site. ARTITOP procède à un contrôle modéré préalable du contenu d'une Page Artisan, toutefois l’éditeur ne peut être tenu pour responsable pour du contenu crée par l’Artisan qui est sous son entière responsabilité.

ARTICLE 8 : UTILISATION DE L'ANNUAIRE

Tout Utilisateur peut librement accéder et effectuer des recherches dans l'Annuaire. Les résultats des recherches sont affichés selon un algorithme qui détermine automatiquement un classement en fonction des critères de recherche et de la notation des Pages Artisans par les Membres ayant déposé un Avis. ARTITOP n'exerce aucun contrôle sur ce classement.

ARTICLE 9 : COLLECTE, PUBLICATION ET CONSULTATION DES AVIS

9.1 Règles générales concernant le processus de collecte d'Avis : toute personne physique peut déposer un Avis, à condition d'être inscrite en tant que Membre et d'avoir vécu personnellement l'expérience en lien avec l'Avis. Les Avis sont sollicités par l’Artisan lui-même, étant précisé que dans cette hypothèse ARTITOP n'effectue aucun tri préalable parmi les personnes auxquelles un Avis est sollicité. Le Membre s'interdit de publier des Avis concernant des Artisans ou des professionnels avec lesquels il possède une communauté d'intérêt.

9.2 Collecte des Avis : le Membre qui souhaite déposer un Avis, complète le formulaire qui lui est directement transmis par mail via un lien url. Le Membre doit notamment communiquer les informations suivantes :

9.3 Contenu des Avis : Une fois le formulaire d'Avis validé, celui-ci ne peut plus être modifié par le Membre. Le Membre est pleinement responsable de ses écrits. Les insultes, propos violents, menaçants, diffamatoires, racistes et de façon générale tous propos susceptibles d'engager la responsabilité de son auteur ne sont pas autorisés. Le Membre s'engage à ne pas diffuser des informations manifestement erronées ou à vocation commerciales. Tout Membre mécontent à la suite d'une expérience décevante avec un Artisan ou un produit est invité à étayer ses propos et s'interdit tout propos dénigrants ou diffamatoires.

9.4 Contrôle et publication des Avis : dès validation de l'Avis, ARTITOP réalise une vérification sommaire de l’Avis publié par le Membre afin de s'assurer de la corrélation avec le professionnel évalué. ARTITOP ne contrôle pas la réalité de la facture et n'effectue aucune vérification auprès du professionnel. Cependant, des contrôles inopinés peuvent être réalisés par l’éditeur. Aussi, le Membre accepte d'être recontacté à des fins de vérification et de communiquer copie de la facture des travaux. Le contenu de l'Avis (notamment le titre de l'Avis et la description de l'expérience vécue) ne fait l'objet d'aucun contrôle humain, mais d'un contrôle automatique afin de filtrer les avis qui contiendraient des termes injurieux ou contraire aux bonnes mœurs.

9.5 Publication des Avis : après contrôle automatique du contenu de l'Avis, l'Avis est publié dans la Page Artisan du professionnel ayant été évalué par le Membre. Les Avis sont publiés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. La facture n'est pas publiée.

9.6 Droit de réponse à un Avis : tout professionnel ayant été évalué par un Membre peut répondre à l'Avis, à la condition d'être préalablement inscrit en tant qu'Artisan (« Réponse »).

9.7 Suppression d'un Avis : un Avis ou une Réponse qui aura été signalé par un Utilisateur du Site ou dont le contenu aura été porté à la connaissance de ARTITOP pourra également être supprimé à tout moment si (i) la responsabilité civile ou pénale de ARTITOP est susceptible d'être engagée du fait de la publication et de la diffusion de cet Avis, (ii) le contenu de l'Avis comporte des propos injurieux ou grossiers, (iii) si les éléments relatifs à l'identité de l'auteur comportent des injures ou grossièretés, (iii) si le contenu de l'Avis est inintelligible, (iv) si l'avis est sans rapport avec le sujet noté, (v) si le Membre ayant déposé un avis a une communauté d'intérêt avec le professionnel évalué, (vi) si l'Avis contient des informations personnelles susceptibles de pouvoir porter atteinte aux droits d'un tiers, (vii) si le contenu de l'Avis indique que le Membre n'a pas réalisé son expérience de consommation, (viii) si le contenu de l'Avis contient des menaces ou un appel à une action en justice, (ix) si le contenu de l'Avis fait référence à des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, sans rapport avec l'expérience de consommation et si le contenu textuel est clairement du spam, et (x) si l'Avis est susceptible de présenter un caractère manifestement illicite au sens de la loi, de la réglementation ou de la jurisprudence.

ARTICLE 10 : DÉPÔT DE PROJET ET OFFRES

10.1 Publication de Projet par un Membre : le Site propose aux Membres un service gratuit leur permettant de publier des Projets. Pour publier un Projet, le Membre doit compléter le formulaire adéquat et préciser notamment :


Le Membre rend ses coordonnées accessibles à l'ensemble des Artisans susceptibles de répondre au projet. ARTITOP n'opère aucun contrôle sur les informations relatives au Projet, lequel est publié sous la seule et unique responsabilité du Membre. ARTITOP se réserve toutefois la possibilité de lier le Projet à des mots-clés (tel que le métier recherché dans le Projet) afin de faciliter son classement et son accès par les Artisans, sans que cet ajout ne puisse être considéré comme un contrôle quant au contenu du Projet. Après validation du formulaire de publication, le Membre ne peut plus modifier son Projet. Le Membre peut décider de clôturer l'Annonce à tout moment. Une Annonce est automatiquement clôturée à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant sa publication. Si le Membre est informé qu'il peut ne recevoir aucune réponse à son Projet, il lui appartient dans ce cas de se rapprocher directement du ou des Artisans de son choix pour obtenir des informations relatives à une Annonce, sans qu'il ne puisse en être fait grief à ARTITOP.

10.2 Formulation d'une Offre par un Artisan : un Artisan peut adresser une Offre à un Membre ayant déposé une Annonce. L’accès au Projet est conditionné à la souscription par l'Artisan d'une offre payante ou au bénéfice d’une offre privilège assortie d’une gratuité. Les coordonnées d'un Membre sont alors transmises librement à un Artisan susceptible de répondre à sa demande pour une mise en relation directe.

10.3 Communication entre un Membre et un Artisan : les Membres peuvent envoyer des Messages aux Artisans de leur choix via un formulaire de contact.

ARTICLE 11 : CONTENU DES UTILISATEURS, MEMBRES ET ARTISANS

11.1 Absence de contrôle préalable sur les contenus des Utilisateurs, Membres et Artisans : le Contenu est le résultat des contributions des Utilisateurs, Membres et Artisans. Il est mis en ligne sur le Site sous leur seule responsabilité. ARTITOP n'effectue aucun contrôle préalable concernant le Contenu. En conséquence ARTITOP ne peut être tenu pour responsable de la communication du Contenu au public. ARTITOP n'est pas tenu de maintenir en ligne le Contenu. Par conséquent, ARTITOP peut cesser d'utiliser ou supprimer un Contenu en cas de violation des CGU ou de la loi ou afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.

11.2 Notification de contenu manifestement illicite : en cas de contenu illicite mis en ligne, la responsabilité de ARTITOP ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 2004 n° 2004-575 dite « loi pour la confiance dans l'économie numérique », qui impose une notification préalable. Toute notification sur le fondement de l'article 6 I. 5. de la loi précitée doit contenir a minima :

11.3 Licence d'utilisation des Contenus : les Utilisateurs, les Membres et les Artisans accordent à ARTITOP, à titre gratuit, irrévocable, non-exclusif et pour le monde entier, le droit d'utiliser, de reproduire, de distribuer, d'adapter (notamment par l'insertion de contenu publicitaire), d'éditer, de traduire directement ou indirectement, leur Contenu, sous quelque forme que ce soit (y compris sous la forme de flux RSS et via des applications pour terminaux mobiles tels que les smartphones ou tablettes) et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales et/ou non commerciales, sans qu'aucun paiement ou indemnisation de quelque sorte ne soit dû par ARTITOP du fait de cette utilisation. Cette licence est consentie pour la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle, les conventions internationales au titre du droit d'auteur, du droit des producteurs de bases de données, du droit des marques ou de tout autre droit.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES

12.1 ARTITOP s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures/24 et 7 jours/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite. ARTITOP se réserve le droit de supprimer ou de suspendre temporairement les Services, partiellement ou en sa totalité, et ce pour n'importe quelle raison. Une telle interruption des Services n'ouvre pas droit à une indemnisation des Utilisateurs, Membres ou Artisans. En aucun cas ARTITOP ne pourra être tenue pour responsable d'un problème d'accès au Site, n'étant tenue que d'une obligation de moyen quant à la fourniture d'un accès d'une qualité raisonnable au Service. L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité ; il ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à la pertinence de tout ou partie du contenu du Site.

12.2 L’éditeur n’est pas responsable :

Par ailleurs, le Site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

12.3 L’Utilisateur est responsable :

12.4 Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier le sérieux, la qualité et les compétences des Artisans qui sont amenés à entrer en contact avec lui à la suite de la publication d'une Annonce. ARTITOP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par un fournisseur choisi par l'utilisateur.
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU, le Site et les Services étant fournis gratuitement et sans garantie aux Utilisateurs et aux Membres, ceux-ci renoncent à engager tout recours à l'encontre de ARTITOP du fait de cette utilisation, notamment en raison d'une difficulté quelconque avec un Artisan. Cette renonciation, liée au fonctionnement du Site et des Services, est essentielle et déterminante pour ARTITOP.

ARTICLE 13 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité sous-mentionnée.

13.1 Traitement d'un fichier contenant des Données à Caractère Personnel : ARTITOP collecte et utilise les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs, Membres et Artisans dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses Services (ci-après les « Données à Caractère Personnel »). ARTITOP est le responsable du traitement des données à caractère personnel. ARTITOP recueille et traite les Données à Caractère Personnel de façon loyale et licite en respectant les droits des Utilisateurs.

13.2 Conservation de Données à Caractère Personnel : les Données à Caractère Personnel communiquées par les Utilisateurs sont sauvegardées sur les serveurs de ARTITOP ou sur ceux de ses prestataires ; la société fera son possible pour éviter toute interférence, telles que perte, détournement, intrusion, divulgation non autorisée, modification ou destruction. ARTITOP recueille et traite uniquement les informations communiquées par les Utilisateurs. En outre, en application de l'article 1er du décret n°2011-219 du 25 février 2011, ARTITOP a l'obligation de conserver les données suivantes un an à compter de la création, de la modification ou de la suppression d'un contenu :

le cas échéant, l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération. ARTITOP conserve les autres Données à Caractère Personnel pour une durée maximum d'un an après la fermeture du compte d'un Membre ou Artisan.

13.3 Transfert de Données à Caractère Personnel : ARTITOP s'engage à ne pas communiquer, céder ou transférer à des tiers les Données à Caractère Personnel, sans avoir recueilli préalablement l'accord de l'Utilisateur concerné. Dans tous les cas, ARTITOP ne transmettra pas les Données à Caractère Personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. ARTITOP pourra également communiquer les Données à Caractère Personnel d'un Utilisateur si la loi l'exigeait ou sur requête d'une juridiction.

13.4 Droit d'accès, de modification ou de suppression des Données à Caractère Personnel : conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l'Utilisateur est informé de son droit à accéder, modifier, s'opposer au traitement et demander la suppression des données à caractère personnel recueillies et traitées. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra écrire par email à l'adresse email contact@ctai.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : ARTITOP, 12 rue des Métiers 68000 COLMAR.

13.5 Utilisation des Cookies : lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal de l'Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers (les "Cookies") installés sur le terminal, sous réserve des choix exprimés par l'Utilisateur concernant ces Cookies sur son navigateur. La collecte et l'utilisation des Cookies a notamment pour finalité (i) d'établir des statistiques sur la fréquentation du Site, (ii) de comptabiliser le nombre total de publicités affichées sur les éventuels espaces publicitaires, (iii) d'adapter la présentation du Site en fonction des préférences d'affichage du terminal, (iv) d'adapter les contenus publicitaires, (v) de mémoriser des informations relatives à l'utilisation des Services, (vi) de permettre l'accès aux espaces des Membres et des Artisans, (vii) de mettre en œuvre des mesures de sécurité et notamment de répondre à des exigences légales et réglementaires en matière de collecte d'informations, et (viii) de permettre le partage de contenus du Site avec d'autres personnes, ou de faire connaître à d'autres personnes le contenu diffusé sur le Site. L'Utilisateur accepte le dépôt et la lecture de Cookies afin de répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. L'Utilisateur peut toutefois configurer son navigateur de manière à ce que les Cookies soient rejetés, systématiquement ou ponctuellement. Le refus des Cookies peut avoir pour conséquence de ne pas permettre à l'Utilisateur de se connecter en tant que Membre ou Artisan.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Droit d'auteur : le Site et les Services sont la propriété exclusive de ARTITOP et sont protégés notamment par le droit d'auteur, le droit des marques ou encore la protection accordée au savoir-faire et ARTITOP se réserve l'intégralité de ses droits. L'Utilisateur reconnaît que ARTITOP est seul titulaire de ses droits de propriété intellectuelle et s'interdit à tout moment de contester la titularité ou la validité de ces droits ou de tous droits y étant attachés, y compris les noms de domaines. L'Utilisateur accepte de ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont ARTITOP est titulaire. L'Utilisateur reconnaît que le Site est une œuvre originale au sens du droit d'auteur dont le titulaire exclusif est ARTITOP et que seule une licence d'utilisation personnelle et non exclusive lui est accordée afin d'accéder au Site et d'utiliser les Services dans les conditions et finalités des CGU. L'Utilisateur s'interdit, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite expresse préalable de ARTITOP. Toute demande d'autorisation dans un but de reproduction ou de diffusion devra être faite par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : ARTITOP, 12 rue des Métiers 68000 COLMAR. En l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, l'Utilisateur devra considérer sa demande comme refusée. La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, de la marque et logo ARTITOP déposés à l’INPI et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

14.2 Droit sur les bases de données : Le Site intègre une base de données mise à la disposition par ARTITOP, son producteur qui a pris l'initiative et le risque des investissements (la « Base de Données »). L'Utilisateur s'interdit de procéder à : - l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, -la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu de la Base de données, quelle qu'en soit la forme , -l'extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la Base de données. Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 15 - STIPULATIONS GENERALES

15.1 En cas de non-respect des CGU, ARTITOP se réserve la possibilité de supprimer le compte d'un Membre ou d'un Artisan ne respectant pas une ou plusieurs stipulations des CGU.

15.2 Conséquences de la nullité d'une stipulation : dans l'hypothèse où une stipulation des CGU serait considérée comme nulle ou non-valide, par une loi ou un règlement, ou déclarée comme telle par une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera alors réputée non-écrite. Toute stipulation des CGU qui aura été déclarée nulle ou non écrite pourra être remplacée par une nouvelle stipulation similaire et sera applicable dans le cadre de nouvelles CGU. Les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.

15.3 Modification et mise à jour des CGU : ARTITOP pourra modifier les CGU en fonction de l'évolution de son offre et lorsque cela lui paraîtra nécessaire. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de sa notification aux Utilisateurs, Membres et Artisans, par tout moyen choisi par ARTITOP.

15.4 Résolution amiable de toute difficulté née de l'utilisation du Site : en cas de difficulté ou de litige en lien avec l'utilisation du Site, l'Utilisateur devra au préalable et avant l'engagement de toute procédure, de quelque nature que ce soit, informer ARTITOP, par email à l'adresse contact@ctai.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquer avec précision les motifs de ses difficultés et les moyens précis permettant de résoudre cette difficulté. ARTITOP ne sera pas tenu de répondre à une demande imprécise.

15.5 Lois applicables et juridictions compétentes : les CGU sont soumises au droit français. L'Utilisateur s'efforcera de résoudre tout litige relatif aux CGU de façon amiable. En cas de désaccord persistant et après tentative de conciliation demeurée infructueuse, le litige relèvera de la compétence des Tribunaux de Colmar (France), sauf disposition impérative contraire.

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